Évolution des modalités de paiement des formations à compter du 1er octobre 2026

Une réforme de la TVA concernant la facturation de la formation professionnelle entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2026.

Cette évolution modifie les modalités de règlement des formations professionnelles prises en charge par l’OPCO EP.

La subrogation de paiement est par principe supprimée (hors contrats d’apprentissage).

À compter du 1er octobre 2026, la subrogation de paiement ne sera plus possible pour les formations réalisées à partir de cette date.

Concrètement, l’OPCO EP ne règlera plus directement les organismes de formation comme cela était le cas jusqu’à présent.

L’OPCO EP a confirmé que cette nouvelle règle s’appliquera, dès le 1er octobre 2026, quelle que soit la taille de l’entreprise, dès lors que des fonds conventionnels existent au sein de la branche de la boucherie-charcuterie-traiteur artisanale.

Cette évolution nous impose donc de modifier les modalités de règlement applicables aux formations hors contrats d’apprentissage postérieurs au 1-10-2026.

Quelles seront les nouvelles modalités de règlement ?

Pour toute formation (hors apprentissage)

• postérieure au 1er octobre 2026
• qui ne bénéficiera pas d’un financement complémentaire/partiel grâce à l’enveloppe conventionnelle existant en boucherie artisanale

les étapes seront les suivantes :

1. Remboursement par l’OPCO EP
   L’OPCO EP remboursera directement à l’entreprise le montant HT pris en charge, conformément à l’accord de financement délivré.
2. Facturation par l’ENSMV
   L’ENSMV facturera ensuite à l’entreprise le montant TTC de la formation.
3. Récupération de la TVA
   Cette opération est totalement neutre pour l’entreprise dans la mesure où elle pourra déduire, dans le cadre de ses déclarations de TVA, le montant de la TVA acquittée sur la facture émise par l’ENSMV, selon les règles fiscales qui lui sont applicables.

À retenir

Cette évolution réglementaire nous est imposée et nous conduit à adapter les modalités de règlement pour les formations hors apprentissage réalisées à compter du 1er octobre 2026.

Nous vous remercions pour votre compréhension et restons à votre disposition pour toute question concernant l’application pratique de ces nouvelles modalités.

L’équipe de l’ENSMV